Qu’est ce qu’un dépôt de garantie ?

Publié le : 03 mars 20224 mins de lecture

Lors de la location ou de la vente d’un bien immobilier, le dépôt de garantie joue un rôle très important. Il est donc nécessaire de connaître son utilité et ce qu’il couvre. Avec cette garantie, le bailleur aura la possibilité de couvrir les éventuelles défaillances du locataire et d’aider le vendeur à assurer une véritable vente.

À quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une garantie sécurisant une vente immobilière. Similaire à l’indemnité d’immobilisation, c’est une somme d’argent qui est versée après la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente. Il peut être utilisé lors d’une location ou d’une vente. Même s’il a la même fonction, le dépôt de garantie ne doit pas être confondu avec le cautionnement. Ce dernier est employé pour les locations alors que le dépôt de garantie est utilisé pour les ventes. Le dépôt de garantie est encaissé après avoir été signé lors de la signature d’un compromis de vente. Quant à la caution, elle constitue un document engageant à verser une somme d’argent et n’est encaissée que si les loyers sont impayés pour une location.

Quelle est l’utilité d’un dépôt de garantie ?

C’est le vendeur qui détermine si un dépôt de garantie est utile lors de la transaction. Un mandat de dépôt déposé sur le compte d’un notaire permet un paiement partiel du prix net de vente pour engager l’acheteur. La fonction du dépôt est de lier les parties par une garantie immobilière lors de la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente. Il peut constituer une clause financière légale qui permet une indemnisation suite au désistement de l’acheteur. De plus, le dépôt rassure le vendeur pour les intentions d’achat. Cette garantie lui permet également de vérifier la solidité financière d’un acheteur. En effet, celui qui ne peut réunir cinq pour cent du prix de vente net du logement peut avoir des difficultés à obtenir un prêt hypothécaire.

Que couvre le dépôt de garantie ?

Lors de la rédaction d’un bail commercial, il est nécessaire de définir tous les montants couverts par le dépôt de garantie. Cet encadrement permettra au bailleur de retenir les sommes qui lui sont dues sans contestation possible. Les principales raisons peuvent être les charges et les loyers impayés, le coût des travaux de réparation lorsque le locataire a laissé le logement se dégrader. Le dépôt de garantie couvre aussi la remise en état du bien après une dégradation volontaire ou involontaire du bien par le locataire. Il concerne également la réparation lorsque le locataire quitte les lieux et rend les clés. En outre, il couvre les taxes prises en charge par le locataire lorsqu’elles sont clairement présentées dans le bail commercial comme la taxe foncière.            

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