Juridique

Différences fiscales entre location meublée et non meublée : analyse juridique

Le paysage locatif français se transforme, avec une part croissante de biens proposés en location meublée. L’INSEE rapporte qu’en 2023, environ 30% des locations privées en France concernent des logements meublés, une augmentation significative par rapport aux 20% observés il…

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Comprendre l’assignation en expulsion : droits et recours du locataire

Vous avez reçu une assignation en expulsion ? Pas de panique, voici les premières choses à faire. L’assignation en expulsion, souvent perçue comme une sentence irrévocable, est en réalité une étape d’une procédure qui vous offre des droits et des…

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Formation d’expert judiciaire immobilier : parcours et prérequis légaux

Imaginez : un litige de construction complexe, des enjeux financiers colossaux, et la nécessité d’une expertise pointue pour démêler le vrai du faux. C’est là qu’intervient l’expert judiciaire immobilier, un acteur clé du système juridique. Son rôle est de fournir…

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Frais de notaire pour l’achat d’un appartement : calcul détaillé

L’acquisition d’un appartement représente un investissement immobilier conséquent. Les frais de notaire, également désignés sous le terme de frais d’acquisition immobilière, constituent une composante budgétaire essentielle à anticiper lors de tout projet d’achat. Ces frais, incluant notamment les droits de…

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Calcul et optimisation des frais de notaire lors d’un héritage

Hériter est souvent synonyme de joie, mais aussi de démarches administratives complexes et de coûts parfois importants. Les droits de succession, incluant les émoluments du notaire, peuvent représenter en moyenne entre 5% et 8% de la valeur du patrimoine transmis…

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Impact de la taxe départementale sur les ventes immobilières en france

Le marché immobilier français, un secteur clé de l’économie nationale, est soumis à de multiples influences. Parmi celles-ci, la taxe départementale, dont le taux varie significativement d’un département à l’autre, joue un rôle crucial et souvent sous-estimé. Cette analyse approfondie…

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Délais légaux de conservation des fonds par un notaire après une vente immobilière

Vendre un bien immobilier est une étape importante, souvent synonyme d’un nouveau départ. L’attente du versement des fonds après la signature de l’acte authentique peut cependant générer de l’anxiété. Comprendre les délais légaux de conservation des fonds par le notaire…

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État des lieux d’un logement meublé : points à vérifier

L’état des lieux est une étape cruciale lors de la location d’un logement meublé. Ce document légal décrit l’état du bien et de ses équipements à un moment précis, permettant de prévenir les litiges liés à l’usure ou à la…

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Rédiger une reconnaissance de dette : modèle & conseils pratiques pour immobilier

Une reconnaissance de dette est un document juridique crucial dans le domaine immobilier, notamment pour formaliser les prêts entre particuliers ou les transactions immobilières. Elle précise les conditions de remboursement d’une somme d’argent et garantit la validité juridique de l’accord…

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Changer de notaire : procédure légale et coûts associés

Vous souhaitez changer de notaire pour votre prochain achat immobilier ? Cette démarche peut sembler complexe, mais elle est en réalité accessible à tous. En effet, la liberté de choix du notaire est un principe général, sauf dans certains cas…

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