Juridique

Nombre de mois de caution : les règles à connaître

Combien de mois de loyer pouvez-vous légalement demander en dépôt de garantie pour une location immobilière ? La réponse est cruciale, car elle définit les obligations financières du locataire et les droits du propriétaire. Le dépôt de garantie, souvent appelé…

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Aspects juridiques de la création d’une SCI unipersonnelle

La Société Civile Immobilière Unipersonnelle (SCI-U) représente une option stratégique pour les propriétaires immobiliers souhaitant structurer la gestion et la transmission de leur patrimoine. En offrant un cadre juridique spécifique, elle permet à un associé unique de bénéficier d’avantages significatifs,…

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Triangle de la rentabilité immobilière : aspects juridiques à considérer

L’investissement immobilier demeure une avenue attrayante pour de nombreux particuliers et professionnels cherchant à constituer un patrimoine et générer des revenus passifs. Cependant, l’attrait d’un gain rapide peut occulter un aspect fondamental : la maîtrise des enjeux légaux. Si les…

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Travaux déductibles fiscalement pour une résidence principale

En France, environ 58% des ménages sont propriétaires de leur résidence principale (Source: INSEE) . Un nombre significatif d’entre eux envisage régulièrement des travaux de rénovation ou d’amélioration, que ce soit pour accroître le confort, moderniser leur habitation ou, de…

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Attestation de dévolution successorale sans notaire : est-ce légal ?

Hériter sans passer par un notaire, est-ce réellement possible ? Face aux démarches parfois complexes et coûteuses liées à une transmission d’héritage, de nombreux héritiers se demandent si l’attestation de dévolution successorale peut leur permettre de se passer des services…

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Comprendre l’article L 145-4 du code de commerce pour les baux commerciaux

Imaginez une boutique florissante, un symbole de l’entreprenariat local, soudainement confrontée à une menace de fermeture. Ce scénario illustre la portée de l’article L 145-4 du Code de Commerce régissant les baux commerciaux. Une interprétation erronée ou une méconnaissance de…

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Calcul des frais de notaire : spécificités pour les maisons anciennes

Vous rêvez d’acquérir une charmante maison ancienne, avec son cachet unique et son histoire ? Ce projet est excitant, mais il est essentiel de bien appréhender tous les coûts, notamment les frais de notaire, aussi appelés frais d’acquisition. Ces frais…

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Aspects juridiques de l’amortissement en location meublée : enjeux fiscaux

L’amortissement, un concept comptable fondamental, prend une dimension particulière dans le contexte de la location meublée. Il s’agit d’une déduction fiscale autorisant les propriétaires de logements meublés à constater la dépréciation de leurs actifs immobiliers et mobiliers sur une période…

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Différences fiscales entre location meublée et non meublée : analyse juridique

Le paysage locatif français se transforme, avec une part croissante de biens proposés en location meublée. L’INSEE rapporte qu’en 2023, environ 30% des locations privées en France concernent des logements meublés, une augmentation significative par rapport aux 20% observés il…

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Comprendre l’assignation en expulsion : droits et recours du locataire

Vous avez reçu une assignation en expulsion ? Pas de panique, voici les premières choses à faire. L’assignation en expulsion, souvent perçue comme une sentence irrévocable, est en réalité une étape d’une procédure qui vous offre des droits et des…

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