Quelles sont les règles pour un contrat de location saisonnière ?

Publié le : 03 mars 20223 mins de lecture

Effectivement, les particuliers éloignés qui louent un appartement à chaque saison grâce aux petites annonces ne changent pas l’accord par un contrat. Une simple modification de lettres peut garder le lieu de contrat. Cependant les dispositions de l’article du 16 mai 1967 qui sont une remise de conclusion descriptive préalable leur mettent en pratique. Voulez-vous savoir quelles sont les conditions pour une convention de location saisonnière ?

C’est quoi une location saisonnière ?

La location saisonnière montre les appartements loués sur une courte durée, principalement pour les vacances. De manière plus déterminée, l’article D.324-1 du Code concernant le tourisme précise la location saisonnière telle que les logements donnés en location à un consommateur de passage qui y réalise un séjour. Ce dernier est distingué par une location d’une semaine ou un mois et qui ne choisit pas un appartement. Seul un immobilier est loué à l’utilisation exclusive du locataire pour la location de saison. La location d’une pièce chez un individu n’est alors pas prise en compte tel qu’une location de vacances.

Les arrhes et acomptes

Les arrhes : Elles n’occupent pas forcément le locataire ni le loueur. Elles peuvent désormais être prises par le loueur lors d’une annulation par le locataire. Par contre, elles doivent être retrouvées au double par le loueur qui quitte la location.

L’ acompte : quand les valeurs versées ont été définitivement stipulées telles qu’un acompte par la convention de location. Il engage expressément le locataire. Ce dernier est obligé de payer l’entiereté du loyer en cas de la suppression.

La caution ou dépôt de garantie : sa valeur et les données de son paiement ne suivent pas les règles. Le montant est commercialisable et ne devrait pas exaspérer le prix du loyer. Le contrat definit le délai de paiement de la caution.

Le contrat de location saisonnière doit être signé et écrit

Un contrat de bail par écrit est exigé dans le domaine d’une location saisonnière. Cette convention est obligatoirement signé par les 2 parties qui sont le propriétaire et le locataire. Et ils peuvent déterminer le montant de la location et les données de paiement. Cette convention doit être par exigence de comporter divers renseignements à savoir sur les propos du locataire et du propriétaire, la durée et la période de location, le lieu du bien y compris ses principales caractéristiques tels que la surface et nombre de pièces. Le prix prévu pour la taxe de séjour doit aussi être déterminé dans le contrat.

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